VENTE FAITE PAR LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

- Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;

- Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession ;

- Le promettant-acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur ;

- La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui
devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur;

- Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au moment de l'exécution du contrat de vente ;

- Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux ;
Et aux autres conditions, dispositions et modalités stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du Curateur
public ;

- Les déclarations contenues aux présentes sont les seules représentations qui seront faites dans le cadre de cette
vente.

Par ailleurs, les frais d'autorisation judiciaire et s'il y a lieu, les frais de quittance et radiation des hypothèques, et
autres charges ci-après relatées seulement seront à la charge du Curateur public ès qualités à Monsieur François
Lemieux.
- Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec.

- Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 10% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités à Monsieur François Lemieux, lequel acompte sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.